Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les agences doivent, avant de le mettre en oeuvre, déposer leur plan d’action régional de santé publique au ministre et les établissements exploitant un centre local de services communautaires doivent faire de même auprès de l’agence de leur territoire.
2001, c. 60, a. 17; 2005, c. 32, a. 308.
17. Les régies régionales doivent, avant de le mettre en oeuvre, déposer leur plan d’action régional de santé publique au ministre et les établissements exploitant un centre local de services communautaires doivent faire de même auprès de la régie régionale de leur territoire.
2001, c. 60, a. 17.
© Gouvernement du Québec